Puisque je viens de sortir de 2 semaines et demi de juré d'assises autant apporter quelques précisions :
- le surcis partiel ou total : il ne peut s'appliquer que sur des peines de 5 ans de prison ou moins (donc pour les peines de plus de 5 ans il est impossible de voter un surcis). Si durant la durée du surcis, la personne en question commet LA MOINDRE INFRACTION (ex : un PV pour excès de vitesse ou stationnement interdit) ; il retourne illico-presto en prison purger le reste de sa peine...
- les remises automatiques de peine : sont actuellement de 3 mois par an mais passent à 2 mois par an (j'ignore si c'est car la loi change ou au bout d'un certains temps, le président du tribunal était en train de marmoner dans sa barde et les autres jurés faisaient un peu de bruit pour manifester la joie d'avoir cloturé la dernière affaire de la session d'assise).
- il est possible de demander une réduction de peine au milieu de la peine. Celle-ci n'est pas automatique et fera l'objet d'une commission.
- on peut recevoir plusieur peines pour le même crime : il y a la peine principale (généralement la prison) et des peines accessoires (la privation des droits civiques : le droit vote, la possibilité de se faire élire, de témoigner à un procès, de devenir le tuteur d'un enfant, le gérant des biens d'une personne, ...) valable pour 10 ans. Bien que ces peines accessoires (qui étaient autre fois automatiques mais doivent désormais faire l'objet d'un vote séparé) soient appliquées dès l'entrée en prison du coupable, elles sont appliquées pour la durée prescrite (ici 10 ans) le jour de la sortie de prison de la personne. Ainsi nous avons condamné hier qqun pour meurtre passionnel à 20 ans de prison (
http://www.lnc.nc/articles/article_69970_212420.htm), il en a déjà fait 3 et demi de préventive et avec les réductions passées et futures (bonne conduite, formation, etc...), il peut peut-être espérer sortir de prison d'ici 10~12 ans mais il sera encore privé de ses droits pour les 10 ans qui suivent.
- la durée max des peine est divisée par deux si l'accusé est un mineur (ex : pour meurtre (pas assassinat) on passe de 30 ans max à 15 ans max). Et il est impossible pour les juges (les 3 magistrats et les 9 jurés) de voter une peine supérieure à la peine maximale prévue par la loi (peine max pour assassinat = perpetuité).
Les lois Dati ont été évoquées puisque la partie sur la remise de peine et la sureté/la longue durée vont s'appliquer immédiatement mais on a discuté sur le fait que, bien qu'apriori la rétention de sureté, soit applicable, il y a de fortes chances que la loi change d'ici à la sortie de prison du coupable.
Petit rappel pour ceux qui ne savent pas comment sont votés les peines et les verdicts aux assises : après une discussion entre les juges et dont le contenu doit rester secret, même après la fin de l'affaire, qui peut durer plusieurs heures, pour toutes les questions défavorables à l'accusé (ex : "est-il coupable de... ?" et si la durée de la peine est la peine maximale) il faut 8 votes OUI sur 12 pour que cela soit valide (ce qui représente "en théorie" les 3 magistrats et plus de la moitié des 9 jurés). Pour les autres questions (ex : durée de peine non maximale) seule une majorité de 7/12 est suffisante. Si lors du vote de la peine on arrive au 3ième tour sans pouvoir se départager, on élimine automatiquement la durée maximale précédement mise dans l'urne et on recommence ainsi de suite jusqu'à ce qu'une majorité soit dégagée. En appel il y a 1 juré en plus et donc les majorités demandées sont peut-être plus élevées (on a pas fait de procès d'appel lors de cette session).
